1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'utilisation de la plateforme DMCards, éditée par DMCards, entreprise immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° de SIRET : 90200486000026. Toute création de compte ou souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
DMCards permet aux commerçants de créer, personnaliser et distribuer des cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que de suivre leurs statistiques de fidélisation et d'envoyer des notifications à leurs clients.
3. Offres et tarifs
Les offres disponibles (Starter, Pro, Business, Enterprise) et leurs tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse le cas échéant. DMCards se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les clients déjà abonnés seront informés avant toute modification affectant leur abonnement en cours.
4. Abonnement, paiement et résiliation
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'exécution du service commencée à sa demande.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à utiliser le service conformément à la réglementation applicable (notamment en matière de collecte de données de ses propres clients) et à ne pas détourner la plateforme à des fins illicites.
7. Responsabilité
DMCards met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de DMCards ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable à un tiers, ou de mauvaise utilisation du service par le client.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design et ses contenus restent la propriété exclusive de DMCards. Le client conserve la propriété des contenus qu'il importe (logo, visuels, textes de ses cartes de fidélité).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est détaillé dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de DMCards.